Transfert d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable

Être titulaire d’un permis de construire ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable en cours de validité que vous souhaitez transmettre une autre personne.

Pour déposer une demande de transfert de permis de construire ou de déclaration préalable, vous devez remplir le formulaire disponible en téléchargement.

Tout dépôt d’un dossier de transfert d’une permis de construire ou d’une déclaration préalable s’effectue soit :

• Par un dépôt physique, du lundi au vendredi (hors jours fériés), à un technicien-instructeur du Service de l’urbanisme, du domaine et du patrimoine (SUDP) de 7H30 à 12H00 OU à l’accueil de la Direction des services techniques et de proximité (DSTP) de 7H30 à 15H30 ;
• Par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’attention de la Direction des services techniques et de proximité (249 rue Gaëtan BRINI 98809 MONT-DORE).

• Le formulaire de demande de transfert de permis de construire/de déclaration préalable.

Un permis de construire ou une décision de non-opposition à la déclaration préalable est valable deux ans à compter de sa notification. Passé ce délai, ils deviennent caducs si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an.

Le Service de l’urbanisme, du domaine et du patrimoine (SUDP) assure un accueil physique et téléphonique du lundi au vendredi (hors jours fériés) pour toute question relative à la réglementation d’urbanisme, à un projet de construction, au suivi d’un dossier ou encore à l’assainissement autonome, selon les modalités et horaires ci-dessous :

• Sans rendez-vous de 7H30 à 12H00 ;
• Sur rendez-vous de 12H00 à 15H30.